Accord de traitement des données

Les termes ‘Sous-traitant’ (PrismaNote), ‘Responsable du traitement’ (utilisateur enregistré), ‘Traitement’, ‘Données’, ‘Personne concernée’ et ‘Violation de données’ ont le sens défini par le RGPD.

Le Sous-traitant traite les Données uniquement selon les instructions documentées du Responsable et conformément au RGPD. La propriété des Données reste au Responsable.

Toute personne agissant sous l’autorité du Sous-traitant est soumise à une obligation stricte de confidentialité et ne traite les Données que sur instruction du Responsable.

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : pseudonymisation, chiffrement, confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience continues.

Le recours à un autre sous-traitant requiert l’autorisation écrite du Responsable. Une autorisation générale permet une opposition dans les 15 jours suivant la notification. Les obligations de protection des données sont transmises.

Le Sous-traitant aide le Responsable à répondre aux demandes des personnes concernées et n’y répond que sur instruction documentée.

Toute violation est notifiée au Responsable sans délai injustifié, avec les informations nécessaires aux obligations de notification.

Le Sous-traitant fournit une assistance raisonnable pour les analyses d’impact et les consultations auprès des autorités.

À la résiliation, les Données sont supprimées dans les 30 jours ou restituées sur demande. La conformité est certifiée par écrit dans les 60 jours.

Le Responsable peut auditer la conformité à cet Accord ; le Sous-traitant fournit les informations nécessaires.

Toute question non couverte est régie par les Conditions. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres.